L'Ukraine s'apprête à approuver un amendement à sa législation sur les jeux d'argent
La commission parlementaire ukrainienne chargée de la politique financière, fiscale et douanière a ouvert la voie à la deuxième lecture d'un projet de loi visant à légaliser et à réglementer les jeux d'argent dans le pays. La loi approuvée vise à contrôler les activités de jeu en ligne et hors ligne. Cette décision fait suite à l'interdiction des jeux d'argent en 2009 en raison de l'incendie d'un casino à Dnipropetrovsk qui avait fait neuf morts. Depuis 2015, le gouvernement souhaite relancer l'industrie des jeux d'argent.
Renforcer les plans de réforme
Le 3 juin, le gouvernement ukrainien a révélé que le comité avait donné son feu vert à la nouvelle loi nationale sur les jeux d'argent, qui n'attend plus qu'une deuxième lecture. Avec un soutien quasi unanime pour sa mise en œuvre, la réforme continue de s'accélérer. Depuis la première lecture en janvier, la législation a subi des modifications substantielles.
Le projet de loi, sous le code 2285-D, a été initialement proposé par Oleg Marusyak, président de la commission parlementaire des finances, de la fiscalité et de la politique douanière, en 2019. Il a ensuite été rejeté en décembre 2019 et a fait l'objet d'une première lecture en janvier 2020. Cependant, certains membres du comité ont exprimé leur mécontentement à l'égard des amendements apportés depuis lors, ce qui a poussé certains d'entre eux à quitter prématurément le comité en signe de protestation.
Critiques et changements
Marusyak a présenté le projet de loi comme l'une des six propositions de réforme présentées au parlement par le parti au pouvoir, "Serviteurs du peuple", en octobre 2019. La version initiale du projet de loi prévoyait de limiter le nombre de machines de jeux terrestres à 40 000, mais ce plafond a été supprimé par la suite. La disposition initiale selon laquelle les machines à sous ne devaient pas être installées à moins de 500 mètres des écoles a également été supprimée. Les machines à sous sont désormais autorisées dans les hôtels trois et quatre étoiles, en plus des hôtels cinq étoiles initialement prévus.
Des eaux troubles sur les droits de licence
Les droits de licence restent ambigus. Le projet de loi révisé suggère un droit de licence de 222 800 euros pour les jeux d'argent en ligne. Les droits de licence pour les casinos situés dans des hôtels de 200 à 250 chambres s'élèvent à 1,3 million d'euros, tandis que les casinos de 250 chambres ou plus doivent payer au moins 2 millions d'euros. Les droits sont liés aux salaires minimums afin de tenir compte de l'inflation.
Les licences pour les bookmakers seront attribuées sur la base d'une formule selon laquelle chaque titulaire de licence peut exploiter cinq boutiques de paris, les licences étant attribuées par région. Kiev recevra 32 licences, tandis qu'Odes et Kharkov s'en partageront 16, et 32 autres seront attribuées au reste du pays.
Le casse-tête de la fiscalité
Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, le parlement devra adopter une autre loi déterminant le système de taxation de l'industrie des jeux. Quatre projets de loi sur la taxation des jeux sont actuellement à l'étude. Une proposition de Marusyak et Marian Zablotskyi fixe le taux d'imposition pour tous les jeux de hasard et les loteries à 25 % du revenu brut des jeux.
Un autre projet de Dmytro Natalukha propose un taux d'imposition de 7,5 % pour les bookmakers, de 12,5 % pour les jeux en ligne et de 22 % pour les loteries. Une autre alternative présentée par Oleksandr Dubinsky prévoit un taux d'imposition unique de 25 % pour tous les types de jeux d'argent. Enfin, un plan présenté par l'homme politique Artem Dubnov vise à éliminer les taxes spécifiques sur les jeux d'argent et à s'appuyer uniquement sur les droits de licence et les impôts ordinaires sur les entreprises et les revenus.
Réduire le marché noir
La lutte contre les jeux d'argent illégaux est l'un des principaux objectifs du gouvernement ukrainien en matière de réglementation du secteur. Le président Volodymyr Zelensky est déterminé à faire appliquer les lois ukrainiennes contre les jeux d'argent et a pris des mesures contre les sites de jeux d'argent en ligne sans licence. En février et en mai, les tribunaux ont bloqué plus de 90 domaines sans licence. Cependant, l'Association ukrainienne des opérateurs de télécommunications (Telas) et l'Association ukrainienne de l'Internet ont fait appel, demandant l'annulation de ces ordonnances de blocage. La commission de la transformation numérique a suggéré de supprimer ces ordonnances du nouveau projet de loi.
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Source: www.onlinecasinosdeutschland.com
