Ajustements à venir du traité interétatique sur les jeux de hasard ayant un impact sur les paris sportifs.
Le gouvernement berlinois a présenté un avant-projet d'amendement au traité interétatique sur les jeux d'argent (2nd GlüÄndStV) à la Chambre des représentants de Berlin. Cet avant-projet, basé sur les décisions prises lors de la Conférence des Premiers ministres du 8 décembre 2016, doit maintenant être approuvé par tous les États participants. Il introduit une nouvelle phase d'essai avec 35 licences de paris sportifs, et ajuste les responsabilités. Les changements devraient entrer en vigueur dans tout le pays le 1er janvier 2018 et seront initialement valables jusqu'au 30 juin 2021.
Jusqu'à présent, les services de paris sportifs en Allemagne n'étaient proposés que par des intermédiaires dans des boutiques de paris, les fournisseurs étant situés dans d'autres pays européens. La seule exception est l'entreprise publique Oddset, qui fait partie du Lotto allemand et de Totoblock.
La nouvelle législation reflète la procédure d'appel d'offres ouvert pour l'octroi de licences de services de paris sportifs lancée en 2012. À l'époque, 35 sociétés s'étaient qualifiées pour l'obtention d'une licence. Toutefois, le traité d'État antérieur limitait le nombre d'attributions à 20. Les 15 sociétés non retenues ont intenté une action en justice qui a interrompu le processus d'attribution, car elles estimaient que le nombre maximum de licences était une décision arbitraire qui ne tenait pas compte de leurs qualifications. Cette situation est toujours d'actualité.
La publication du Sénat de Berlin met en évidence deux défis importants liés à la situation juridique incertaine : la difficulté de poursuivre les offres illégales et de les réglementer. L'objectif principal du traité d'État révisé est d'établir une clarté juridique pour les autorités et les entreprises.
Pendant la "phase expérimentale", le nombre de licences pouvant être accordées n'est pas limité. L'essai prendra fin le 30 juin 2021. Si les États parviennent à un accord sur la création d'une nouvelle autorité commune et sur la réglementation des jeux d'argent sur Internet d'ici cette date, puis confirment le traité d'État, les licences seront valables jusqu'au 30 juin 2024. Le projet actuel ne contient aucune information sur d'autres prolongations.
Les principaux acteurs du secteur des paris sportifs, tels que Tipico, Ladbrokes, Admiral, Cashpoint, Interwetten et Bet at home, ont reçu ces licences temporaires.
La Hesse joue un rôle unique
Dans la version précédente du traité d'État, la Hesse était chargée de l'attribution et de la gestion des concessions. La responsabilité de ces tâches sera transférée à la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et à la Saxe-Anhalt. Selon le projet, cette transition a lieu "à la demande de la Hesse". Il est possible que la Hesse se soit retirée en raison d'affaires judiciaires en cours. Celles-ci avaient retardé le premier appel d'offres jusqu'à ce qu'un verdict soit rendu dans la procédure principale, empêchant ainsi la délivrance d'une licence. Le projet de modification du traité d'État critique le fait que la période d'essai prévue précédemment s'est achevée en grande partie sans progrès significatifs.
Bien que la Hesse conserve le droit de se retirer du traité si les chefs d'État ne parviennent pas à un accord sur la création d'une nouvelle autorité commune et d'une nouvelle réglementation des jeux d'argent sur Internet d'ici le 30 juin 2019, des clauses supplémentaires ont été ajoutées. Ces clauses auraient pu être une condition de la participation de la Hesse. Le maire Michael Müller évoque la "forte résistance de certains États" à un nouveau traité d'amendement, arguant qu'une révision complète du traité serait nécessaire pour en éliminer les défauts. L'association allemande des paris sportifs est également de cet avis.
Les incertitudes persistent
Les réserves émises par la Hesse suggèrent que même après l'adoption du 2e GlüÄndStV, il reste des lacunes réglementaires à combler. Si le statut des fournisseurs de paris a été clarifié, le domaine plus large des autres jeux de hasard, en particulier les jeux en ligne, reste dans la zone grise entre une licence européenne et l'absence d'une licence allemande. Les États ont donc encore beaucoup à négocier.
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Source: www.onlinecasinosdeutschland.com
